Contrat assurance vie | Avantages fiscaux, droits succession, contrat en euros, contrats multisupports .


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  La souscription du contrat assurance vie

La souscription du contrat assurance vie Avant la signature du contrat assurance vie ,votre assureur doit vous remettre une proposition d'assurance ou de contrat.
Cette proposition qui doit être lu scrupuleusement est fournit sous la forme d'un document unique qui doit contenir:
-En entête du document 1 encadré qui présente les dispositions essentielles du contrat assurance vie
-et d'autre part, 1 extrait des conditions générales du contrat assurance vie.

L'encadré doit présenter dans l'ordre:
-la nature du contrat(s'il sagit d'un contrat assurance vie individuel ou de groupe ou de capitalisation)
-les garanties offertes en cas de vie ou de décès
-pour les contrats en unités de compte: une mention expliquant que les montants investis ne sont pas garantie mais sujets à des fluctuations dépendants des evolutions des marchés financiers.
-pour les contrats assurance vie en euros: déterminer si le contrat possède une garantie en capital au moins égale aux sommes versées
-Les possibilitées de rachats des sommes investies et le délai de versement des fonds
-Le montant des frais prélevés sur la contrat assurance vie
-Les modalités de désignation du ou des bénéficiaires du contrat.


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